Article 1 — Prestataire et objet
1.1 Prestataire. La salle de réunion est proposée à la location par SOCIETE FINANCIERE DELCROS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 19 711,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 920 378 163, n° de TVA intracommunautaire FR13920378163, dont le siège est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, exploitant l'Espace Delcros (ci-après « le Prestataire »).
Contact : 04 42 60 97 54 · contact@espacedelcros.com · espacedelcros.com.
1.2 Objet. Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent la location ponctuelle de la salle de réunion de l'Espace Delcros, située dans l'Hôtel de Carcès, 12 rue Emeric David, 13100 Aix-en-Provence (ci-après « la Salle »), réservée en ligne sur espacedelcros.com ou par tout autre moyen convenu avec le Prestataire.
1.3 Acceptation. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des CGV, matérialisée par la case à cocher prévue avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. La location est réservée aux professionnels (ci-après « le Client ») : sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales, associations et administrations, agissant pour les besoins de leur activité (voir article 12).
Article 2 — Réservation
2.1 Procédure. Le Client choisit une formule et un créneau parmi ceux affichés comme disponibles, renseigne ses coordonnées et sa raison sociale, accepte les CGV puis règle la totalité du prix en ligne.
2.2 Formation du contrat. La réservation est ferme à réception du paiement, confirmée par un e-mail récapitulatif adressé au Client. Le créneau est retenu pendant 30 minutes le temps du paiement ; faute de paiement dans ce délai, il redevient disponible.
2.3 Délai minimum. Une réservation en ligne doit intervenir au moins 3 heures avant le début du créneau. Un créneau débutant avant 10h ne peut être réservé en ligne que jusqu'à 20h la veille : au-delà, le Prestataire n'est plus en mesure d'assurer la préparation de la Salle, l'accueil du Client et l'envoi des modalités d'accès. Les créneaux concernés ne sont alors plus affichés comme disponibles.
2.4 Demandes particulières. Les réservations le dimanche, sur plusieurs jours ou récurrentes se font sur demande, via le formulaire de contact ou par téléphone, et ne sont fermes qu'après accord écrit du Prestataire.
Article 3 — Formules et horaires
| Formule | Horaires | Prix TTC |
|---|
| À l'heure | Créneaux de 1 à 3 h, entre 8h et 19h | 30 € par heure |
| Demi-journée | 8h–12h ou 14h–18h | 100 € |
| Journée | 8h–19h | 180 € |
La Salle est réservable en ligne du lundi au samedi, y compris les jours fériés. Le créneau réservé inclut l'installation et la remise en ordre de la Salle ; tout dépassement est soumis à l'accord du Prestataire et facturé au tarif horaire, par heure entamée.
Article 4 — Prix et paiement
4.1 Prix. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 %). Ils comprennent la mise à disposition de la Salle et de ses équipements : écran avec connexion HDMI, wifi dédié, eau et café en libre-service. Lorsque la durée choisie à l'heure dépasse le prix d'une formule demi-journée ou journée couvrant le même créneau, le prix le plus favorable au Client est appliqué.
4.2 Paiement. Le prix est payable en totalité à la réservation, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux données de carte du Client.
4.3 Modification des prix. Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation.
Article 5 — Facturation
Une facture conforme est émise après le paiement et adressée par e-mail au Client, sur la base des informations de facturation qu'il a renseignées (raison sociale, adresse, SIRET ou n° de TVA le cas échéant). Le Client est responsable de leur exactitude. Tout remboursement donne lieu à l'émission d'un avoir.
Article 6 — Annulation par le Client
Le Client demande l'annulation de sa réservation par écrit auprès du Prestataire, à contact@espacedelcros.com, en rappelant la référence figurant dans son e-mail de confirmation. Le délai s'apprécie par rapport à l'heure de début du créneau réservé.
| Demande du Client | Plus de 48 h avant | 48 h ou moins avant |
|---|
| Annulation | Remboursement de 50 % du prix | Aucun remboursement |
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours. En cas d'absence du Client ou d'arrivée tardive, le prix reste dû en totalité et le créneau n'est pas prolongé.
Article 7 — Annulation par le Prestataire
Si le Prestataire ne peut mettre la Salle à disposition (sinistre, panne majeure, décision administrative, force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil), il en informe le Client dès que possible et lui propose, au choix du Client, un report sans frais ou le remboursement intégral du prix. Aucune autre indemnité n'est due.
Article 8 — Accès à la Salle
Les modalités d'accès (accueil sur place ou code d'une boîte à clés) sont communiquées par e-mail la veille de la réservation. Elles sont strictement personnelles et ne doivent pas être transmises à des tiers étrangers à la réunion. Les clés éventuellement remises sont restituées à l'issue du créneau ; leur perte est facturée au coût de remplacement des clés et, le cas échéant, des serrures.
L'immeuble ne dispose ni d'accès adapté aux personnes à mobilité réduite, ni de stationnement privé ; les parkings publics Mignet et Carnot se trouvent à 5 minutes à pied.
Article 9 — Utilisation de la Salle
9.1 Capacité. La Salle accueille 6 personnes, 8 au maximum. Le Client s'engage à ne pas dépasser cette capacité.
9.2 Usage. La Salle est destinée à des réunions, formations, entretiens et rendez-vous professionnels. Toute activité bruyante, festive, illégale ou contraire à l'ordre public est interdite, de même que la sous-location ou la cession de la réservation sans accord du Prestataire. Les locaux ne constituent pas un établissement recevant du public : la Salle accueille exclusivement des réunions privées entre le Client et des personnes qu'il a nommément invitées. Tout événement ouvert au public, annoncé publiquement ou avec billetterie y est interdit.
9.3 Règles du lieu. Le Client respecte le règlement intérieur affiché sur place, la tranquillité des autres occupants de l'immeuble et le caractère historique de l'Hôtel de Carcès. Il est interdit de fumer ou de vapoter, d'apporter des animaux (hors chiens d'assistance) et de fixer quoi que ce soit aux murs. La Salle est restituée dans l'état où elle a été trouvée.
9.4 Non-respect. En cas de manquement grave, le Prestataire peut mettre fin à l'occupation sans remboursement.
Article 10 — Responsabilité et assurance
Le Client est responsable des participants qu'il accueille et de tout dommage causé à la Salle, au mobilier, aux équipements ou aux parties communes pendant son créneau ; les réparations lui sont facturées sur justificatif. Il déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile. Le Prestataire n'est pas responsable des biens et effets personnels laissés dans la Salle, ni des interruptions du wifi ou des équipements indépendantes de sa volonté. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé pour la réservation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.
Article 11 — Données personnelles
Le Prestataire, responsable de traitement, collecte les données nécessaires à la réservation (identité, coordonnées, informations de facturation, nombre de participants). Elles servent à gérer la réservation, l'accès à la Salle et la facturation, sur le fondement de l'exécution du contrat et des obligations légales du Prestataire.
Elles sont transmises aux seuls sous-traitants nécessaires : Stripe (paiement), Pennylane (facturation), Google (agenda) et Resend (envoi des e-mails). Certains peuvent traiter des données hors de l'Union européenne, avec les garanties prévues par le RGPD. Les données sont conservées 3 ans après le dernier contact, et 10 ans pour les pièces comptables.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de contact@espacedelcros.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 12 — Clientèle professionnelle
12.1 Qualité du Client. En réservant, le Client déclare agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité. Le Prestataire peut annuler et rembourser intégralement toute réservation effectuée par un particulier.
12.2 Exclusions. Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs, notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation, ne s'appliquent pas aux présentes.
Article 13 — Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@espacedelcros.com dans les 8 jours suivant la réservation concernée. Le Prestataire y répond dans un délai de 15 jours.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.
